Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

NOR: BCFL0910881A

Version consolidée au 28 juin 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 109,
Arrêtent :

Article 1

Le 1 et le 5° du b du 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2009.