Arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

NOR: DEVE0915610A

Version consolidée au 15 juillet 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,
Arrête :

Article 1

Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.

Article 2

A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :

K = max (Tn ― 0,3 % ; 0)

où : Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.

Article 3

L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.

Article 4

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES

Prix hors taxes

1. Locaux à usage d'habitation :
― non professionnel : 93,10 € par formule ;
― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande ;
― contrôle renouvelé : 152,63 €.
2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
― par formule : 42,75 € ;
― contrôle renouvelé : 177,73 €.
3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
― par formule : 92,16 €.
La durée de validité des attestations est de deux ans.
Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.

Fait à Paris, le 1er juillet 2009.