Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)

NOR: ECES0919572A

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II (3°) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 156 ;
Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion de la collecte et de la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL) ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique ;
Vu la délibération n° 2009-472 du 23 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ? Il est créé à l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé « répertoire d'immeubles localisés (RIL) ».
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour un répertoire d'immeubles comprenant l'adresse et la localisation géographique.
Ce traitement concourt au système d'information géographique de l'INSEE qui a vocation a être partagé dans les conditions prévues à l'article 4. »

Article 2

L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. ? L'INSEE échange librement les informations relatives à la localisation des immeubles nécessaires à la préparation et à la réalisation des enquêtes de recensement avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Les données du RIL peuvent être communiquées aux collectivités locales et aux organismes chargés d'une mission de service public pour accomplir des traitements à des fins statistiques ou d'amélioration du système d'adressage, dans le respect des dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les données du RIL peuvent être communiquées aux services statistiques publics, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. »

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. ? Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE. »

Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. ? Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement. »

Article 5

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 août 2009.