NOR: LOGU0901742A

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 421-19 (2°) ;
Vu le décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et portant modification du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 18 décembre 2008,
Arrêtent :

Article 1

La présentation des documents budgétaires à compter de l'exercice 2009 est fixée par les annexes jointes au présent arrêté.

Article 2

L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique est abrogé.

Article 3

Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E S

1. Les prévisions budgétaires des recettes et dépenses de l'office, hors activité exercée pour le compte d'un tiers, sont présentées conformément à la maquette en annexe 1.
2. Les prévisions budgétaires des recettes et dépenses relatives à toute activité exercée par l'office pour le compte d'un tiers sont présentées de façon identique, à l'exception des documents relatifs au budget synthétique et au compte de résultat développé qui doivent être présentés conformément aux modèles joints en annexe 2.

Consulter les annexes dans le Fac-similé du JO n° 44 du 21/02/2009 texte numéro 31