Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment le I de son article 65 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 28 avril 2009,
Arrêtent :

Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est abrogé.

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er juin 2009.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	21 802	21 802	18 955
2	32 584	32 584	25 313
3	42 715	39 170	30 441
4	50 999	46 917	36 748
5	60 678	55 541	43 231
6	68 279	62 500	48 720
Par personne supplémentaire	7 607	6 964	5 435

A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTÉGRATION)

CATÉGORIE DE MÉNAGES	PARIS et communes limitrophes (en euros)	ILE-DE-FRANCE hors Paris et communes limitrophes (en euros)	AUTRES RÉGIONS (en euros)
1	11 993	11 993	10 424
2	19 551	19 551	15 188
3	25 629	23 501	18 264
4	28 051	25 804	20 323
5	33 371	30 549	23 778
6	37 554	34 376	26 796
Par personne supplémentaire	4 185	3 830	2 988