NOR: MTSV0904916A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Arrêtent :

Article 1

Les modifications du titre IV du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont approuvées.

Article 2

Le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E
MODIFICATIONS DU TITRE IV
« OCTROI DES AIDES DE L'AGENCE »

Après l'article 7-2 « Les avenants », il est inséré un article 7-3 rédigé comme suit :
« Art. 7-3. - Les avenants simplifiés Plan de relance.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance, des avenants simplifiés Plan de relance peuvent être signés au terme de la procédure et dans les conditions décrites dans les trois alinéas suivants.
Les membres du comité d'engagement donnent un avis sur l'éligibilité des opérations préalablement recensées auprès des maîtres d'ouvrage et des porteurs de projet par les délégués territoriaux de l'Agence. Sur la base de cet avis, le comité d'engagement propose au directeur général de réserver les crédits correspondants par département au délégué territorial concerné.
Par délégation du directeur général, le délégué territorial de l'Agence est habilité à signer un avenant simplifié Plan de relance, avec les maîtres d'ouvrage concernés, correspondant aux opérations examinées par le comité d'engagement et proposées au directeur général. Une copie de cet avenant est adressée au directeur général de l'Agence.
Ces avenants simplifiés Plan de relance sont instruits localement en application d'instructions fixées par le directeur général de l'Agence et dans le respect de l'avis du comité d'engagement. Il en est rendu compte au conseil d'administration. Ces avenants simplifiés Plan de relance sont utilisés pour la seule affectation des crédits du plan de relance, mentionnés dans le règlement financier à l'article 111 et retracés dans une section comptable distincte du budget de l'Agence. »

Fait à Paris, le 4 mars 2009.