Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

NOR: DEVU0914379A

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3, L. 482-3, R. * 442-3-3 et R. * 481-10,
Arrêtent :

Article 1

Pour l'application des articles R.* 442-3-3 et R.* 481-10 du code de la construction et de l'habitation, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont les zones A et B1 de l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.