NOR: IOCO0828301D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 372-20 à R. 372-24,
Décrète :

Article 1

La dernière phrase de l'article R. 372-21 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'à des personnes morales. »

Article 2

La première phrase du III de l'article R. 372-23 du code de la construction et de l'habitation est abrogée.

Article 3

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 2009.