Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

NOR: BCFL0902393D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 302 septies A bis, 287 et 1655 ter et son annexe II ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 et L. 313-4 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 716-2 et L. 716-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6331-32 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 1 C de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « avant le 16 février de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 2

Au premier alinéa du I de l'article 38 bis de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 3

Au premier alinéa de l'article 242 sexies de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 4

A l'article 242 septies D de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 5

A l'article 242 septies E de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 6

Au 1 de l'article 242 septies F de l'annexe II au même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « l'année suivante, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 7

Au premier alinéa de l'article 374 de l'annexe II au même code, les mots : « avant le 1er mars de chaque année » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».

Article 8

Au premier alinéa de l'article R. * 313-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 9

Au premier alinéa de l'article R. 6331-29 du code du travail, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai».

Article 10

1° Au premier alinéa de l'article R. 716-28 du code rural, les mots : « au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai» ;
2° La date limite de souscription de la déclaration prévue à l'article R. 716-28 du code rural, établie au titre de l'année 2008, est fixée au 31 août 2009.

Article 11

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2009.