Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat

NOR: DEVU0925052D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'habitation et de la construction, notamment ses articles L. 302-1 et L. 302-4-1 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 25 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 9 novembre 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 302-1 et aux d de l'article R. 302-1-2, b, c et e de l'article R. 302-1-3, les mots : « secteur géographique » sont remplacés par les mots : « commune et, le cas échéant, secteur géographique ».
II. ― Au quatrième alinéa de l'article R. 302-1-1, après les mots : « des besoins liés au logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes et notamment ».
III. ― A la fin du e de l'article R. 302-1-2, sont ajoutés les mots : « et les actions de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ».
IV. ― Au g de l'article R. 302-1-2, après les mots : « besoins particuliers de logement », sont ajoutés les mots : « des jeunes, et notamment ».
V. ― Le d de l'article R. 302-1-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) La description des opérations de rénovation urbaine et des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés en précisant, pour les opérations de rénovation urbaine, les modalités de reconstitution de l'offre de logement social. »
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 302-7, les mots : « ceux qui résultent des conventions de développement social urbain » sont remplacés par les mots : « ceux qui font l'objet des conventions pluriannuelles avec l'Agence nationale de rénovation urbaine mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ».
VII. ― A la fin du premier alinéa de l'article R. 302-9, sont ajoutés les mots : « et des plans locaux d'urbanisme ».
VIII. ― Le second alinéa de l'article R. 302-10 est supprimé.
IX. ― Après l'article R. 302-13, il est inséré un article R. 302-13-1 ainsi rédigé : « Art. R. 302-13-1. - Les dispositions prévues aux articles R. 302-1 à R. 302-13 sont applicables aux communes mentionnées à l'article L. 302-4-1. »

Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.