Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009
relatif aux avances remboursables sans intérêt
pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

NOR: DEVU0927565D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-10, R. 318-10-1 et R. 318-28 à R. 318-33 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2009,
Décrète :

Article 1

Au deuxième alinéa du 1° de l'article R. 318-30 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 30 juin 2010 ».

Article 2

Aux deuxièmes alinéas des articles R. 318-32 et R. 318-33 du code de la construction et de l'habitation, la date : « 31 décembre 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 ».

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.