Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association
pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation
NOR: DEVU0922167D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-33 ;
Vu les modifications statutaires adoptées le 22 juillet 2009 par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'Association pour l'accès aux garanties locatives,
Décrète :
Article 1
Sont approuvés, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses membres le 22 juillet 2009, les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives sont annexés au présent décret (1).
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2009.