Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

NOR: DEVU0914381D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-3-3 et L. 482-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 442-3-2, un article R. * 442-3-3 ainsi rédigé :
« Art.R. * 442-3-3.-Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte. »

Article 2

Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. * 481-10, un article R. * 481-11 ainsi rédigé :
« Art.R. * 481-11.-Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 sont celles définies à l'article R. * 442-3-3. »

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2009.