Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

NOR: MTSS1001510D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 modifié relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 décembre 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2009,
Décrète :

Article 1

Au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 7 octobre 2003 susvisé, le mot : « treize » est remplacé par la valeur : « 16, 25 ».

Article 2

L'article 10 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, la formule : « K = 0,9 ― R/10 180 × N » est remplacée par la formule :
« K = 0,9 ― (R/12 725 × N) ».
2° Les troisième à cinquième alinéas du 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 273 € ;
24 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 273 € et 2 545 € ;
36 % pour la tranche de ressources supérieure à 2 545 €. »

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des prestations dues à compter du mois de janvier 2010.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2010.