Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

NOR: DEVL1031880A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 et L. 313-12 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 517 574 € » est remplacé par le montant : « 7 268 400 € ».
A l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

Article 2

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.