Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

NOR: DEVU0926762A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 443-1, R. 331-12, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment le II de son article 65 ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 18 mars 2010,

Arrêtent : 

Article 1

Les dispositions des annexes I et II de l’arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté à compter du 1er janvier 2010. 

Article 2

Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

A N N E X E S I  

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L’ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLUS)

A N N E X E I I

PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L’ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L’ARTICLE R. 331-1 (PLA D’INTÉGRATION)  

  
Fait à Paris, le 30 avril 2010.