Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

NOR: DEVU1024122D

Publics concernés : sous-locataires de logements loués par les organismes d'habitations à loyer modéré, à des organismes exerçant des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Objet : modalités de l'examen périodique destiné à évaluer la capacité du sous-locataire à assumer les obligations résultant d'un bail à son nom.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret a pour objet principal de définir les conditions d'examen périodique de la situation des sous-locataires afin d'évaluer leur capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à leur nom, notamment le paiement du loyer et une occupation paisible du logement, lorsque des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 sont loués à un organisme agréé au titre de l'article L. 365-4 pour les activités d'intermédiation locative.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-8-3,
Décrète :

Article 1

Il est inséré, après l'article R. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, un article R. 442-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 442-4-1. - L'examen contradictoire de la situation des sous-locataires mentionné à l'article L. 442-8-3 a lieu tous les six mois à compter de la date de la signature du bail de sous-location. Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire. »

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2010.