Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)

JORF n°0107 du 8 mai 2010 page 8361
texte n° 9

DECRET
Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)

NOR: DEVU0922968Z

Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 5746, 2e colonne, article 2, II, 4e ligne,au lieu de : « ... aux a à c et b de l'article... », lire : « ... aux a à c et f de l'article... ».