Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)

NOR: DEVL1025687Z

Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 23417, article 1er, B, section 4, article R. 31-10-11, dans le titre de la première colonne du deuxième tableau :
Au lieu de : « NOMBRE de personnes », lire : « TRANCHE ».