Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
NOR: DEVU1004953D
Publics concernés : les primo-accédants à la propriété sous plafonds de ressources du prêt à 0 % de l'Etat et les banques qui distribuent le prêt à 0 %.
Objet : fin du doublement du prêt à 0 % et simplification de la procédure d'octroi du prêt à 0 %.
Entrée en vigueur : offres de prêt émises à partir du 1er juillet 2010 pour les mesures de simplification et à partir du 1er janvier 2011 pour les mesures relatives à la fin du doublement du prêt à 0 %.
Notice : le décret prévoit la fin au 1er janvier 2011 de la majoration de 50 % du montant de prêt à 0 % susceptible de financer les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs au cours du second semestre 2010. Le décret prévoit également deux mesures de simplification, en application de la loi de finances initiale pour 2010. D'une part, il supprime l'exigence d'un état des lieux spécifique pour l'acquisition d'un logement de plus de vingt ans à l'aide d'un prêt à 0 %. D'autre part, il modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources des ménages afin de permettre la prise en compte des seuls revenus des personnes destinées à occuper le logement.
Références : les textes modifiés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 318-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 modifiée, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
I. ― L'article R. 318-3 est abrogé.
II. ― Les quatre premiers alinéas de l'article R. 318-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. »
III. ― L'article R.* 318-10 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 318-11, les mots : « y compris les frais d'état des lieux, » sont supprimés.
Les dispositions des I, II et IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er juillet 2010.
Les dispositions du III de l'article 1er du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 1er janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.