Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

NOR: DEVL1134503A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments ; Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 8 décembre 2011 ; Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2011,

Arrête :

Article 1

Le rapport du diagnostic comprend notamment :
― l'identification et les coordonnées du maître d'ouvrage de l'opération de démolition ;
― l'identification, les coordonnées et l'attestation d'assurance du professionnel de la construction réalisant le diagnostic et de l'organisme auquel il est rattaché ;
― la localisation précise de l'opération (adresse, numéros des parcelles cadastrales) ;
― la description des bâtiments : type de bâtiment, année de construction, activités successives, surface hors œuvre brute, liste et description des locaux visités avec plans, croquis et métrés, description des systèmes constructifs et de cloisonnement identifiés ;
― la liste des documents consultés concernant les bâtiments ;
― la date d'exécution du repérage ;
― l'inventaire détaillé, quantifié et localisé, issu du repérage sur site :
― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
― des déchets résiduels non constitutifs des bâtiments et des déchets issus de leur usage et de leur occupation ;
― l'estimation de la nature et de la quantité de matériaux qui peuvent être réemployés sur le site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition, par catégories de déchets : dangereux, non dangereux, inertes ;
― la liste indicative des filières de collecte, regroupement, tri, valorisation et élimination des déchets, dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés à l'article L. 541-1 du code de l'environnement, et en précisant les déchets admissibles dans ces filières ;
― la synthèse du diagnostic réalisée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr).

Article 2

Le formulaire de récolement, défini par l'article R. 111-49 du code de la construction et de l'habitation, mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets issus de la démolition en précisant les filières utilisées pour la collecte, le regroupement, le tri, la valorisation et l'élimination des déchets issus de la démolition.
Le cadre du formulaire de récolement est défini dans le CERFA 14498 accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction (www.developpement-durable.gouv.fr).
Six mois au plus tard après la date d'achèvement des travaux de démolition, le maître d'ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur un site internet dédié.

Article 3

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, est applicable aux projets dont la demande de permis de construire est déposée après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié.

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2011.