Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation
NOR: DEVL1128282A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 1
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier est ainsi fixé :
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TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER par logement |
TAUX de contribution |
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Inférieure à 900 € |
0 % |
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De 900 à 1 500 € |
7,58 % |
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De 1 500 à 2 000 € |
11,72 % |
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De 2 000 à 3 000 € |
15,81 % |
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Supérieure à 3 000 € |
19,92 % |
Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 novembre 2011.