Arrêté du 3 mars 2011 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

NOR: DEVL1106263A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu les articles L. 441-1, L. 441-2-5, R. 331-12 et R.* 441-12 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux,

Arrête :

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars 2011, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre 2010 ».1.

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé est rédigé comme suit :
« ― nombre total de logements réservés au sens de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de l'Etat, en distinguant les logements réservés pour les agents civils et militaires de l'Etat et ceux réservés pour les personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code. »

Article 3

Dans la première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, sous le timbre DGUHC/OC3, pour le 1er avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sous le timbre DGALN/DHUP/LO3, pour le 15 avril 2011 ».

Article 4

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2011.