Arrêté du 8 avril 2011 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

NOR: EFIE1104050A

Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment son article 257 et les articles 32, 33, 50 sexies et 50 sexies A de son annexe IV ;
Vu la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 du 11 mars 2010, notamment son article 16,
Arrête :

Article 1

L'article 32 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « les importations » sont insérés les mots : « et les opérations visées au 2° du 3 du I de l'article 257 du code général des impôts » ;
2° Le b est abrogé.

Article 2

L'article 33 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « personnes désignées ci-après : » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « dont le chiffre d'affaires est le plus élevé » sont remplacés par les mots : « générateur du chiffre d'affaires le plus élevé ».

Article 3

Les articles 50 sexies et 50 sexies A de la même annexe sont abrogés.

Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2011.