Arrêté du 9 février 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR: DEVL1101790A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 15 décembre 2010,
Arrêtent :

Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet : https://teledeclaration.cglls.fr.
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11 954.
Il peut être téléchargé aux adresses suivantes :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do ;
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaire
SignaletiqueConsulter.do ?numCerfaAndExtension=14049.
La cotisation de l'année 2011 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2010.

Article 2

Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2010 est fixé à 720 euros.

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous pouvez consulter les annexes sur legifrance.gouv.fr

Fait le 9 février 2011.