Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

NOR: DEVL1029527D

Publics concernés : personnes intervenant dans la réalisation de logements locatifs sociaux, locataires et candidats à la location.
Objet : modalités d'actualisation des plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation des indices de référence des loyers publiés par l'INSEE entre les troisièmes trimestres des deux années précédentes.
Références : l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-1 ;
Vu le décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; ».

Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 1 juin 2011.