Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission des déclarations prévues à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation

NOR: DEVL1203460A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 423-15, L. 423-16, R. 423-1-1, R. 423-1-2 et R. 423-1-3,

Arrête :

Article 1

Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr.
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :
prets-avances-hlm@developpement-durable.gouv.fr.

Article 2

Lors de sa procédure de connexion prévue au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté, le déclarant fournit une adresse de messagerie électronique valide qui sera seule utilisée pour les échanges de courrier électronique mentionnés aux articles suivants du présent arrêté.

Article 3

Dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la date d'envoi de sa déclaration, il est délivré au déclarant un courrier électronique attestant de la réception de sa déclaration et du caractère complet ou non du dossier.
En l'absence de ce courrier électronique, la déclaration est réputée ne pas avoir été déposée.

Article 4

Pendant le délai d'instruction prévu à l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé au déclarant toute information complémentaire relative aux pièces énumérées à l'article R. 423-1-1 ou R. 423-1-2 du même code.

Article 5

L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
Nonobstant les dispositions de l'article 2, si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2012.