Arrêté du 17 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: DEVL1203460A

Publics concernés : locataires et occupants de logements, propriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ; maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.
Objet : modification des modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr ). Le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : les mots : « article 7 » sont remplacés par : « article 6 ».

Article 2

1. Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : les mots : « fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition » sont supprimés.
2. Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. »

Article 3

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.