Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

NOR: LOGL1202335D

Publics concernés : ménages réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur logement ; banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro.
Objet : durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro.
Entrée en vigueur : en vertu du III de l'article 81 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Notice : l'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro », est fixée à dix ans (120 mois) ou quinze ans (180 mois) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale).
La durée de remboursement était auparavant fixée, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation (CCH), à dix ans et pouvait être portée à quinze ans avec l'accord de la banque, pour tous les éco-prêts. Le décret modifie le CCH pour tenir compte de la nouvelle durée de remboursement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater U ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 319-22 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 81,
Décrète :

Article 1

Les premier et dernier alinéas de l'article R. 319-22 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2012