Réponse ministérielle du 21 février 2012 relative à la hauteur sous plafond légale des logements

Question n° 112460 publiée au JO du 28/06/2011 page : 6801

QUESTION : M. Francis Saint-Léger attire l'attention de MM. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la hauteur sous plafond légale des logements. Selon la loi, "la hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt". Il désire savoir s'il envisage de mettre en place de nouvelles normes en la matière.

REPONSE : Un logement loué à usage d'habitation principal doit être conforme aux caractéristiques du logement décent définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier2002. L'article 4 de ce décret indique que : " Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3 ". Par ailleurs, l'article R.1 11-2 du code de la construction et de l'habitation mentionne que : " La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. [...]. Il n'est pas tenu compte de la superficie [...] des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre". Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation en vigueur.