(Journal Officiel du 9 novembre 1966)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire
d'État au logement,
Vu les articles 272 et suivants du
code de l'urbanisme et de l'habitation relatifs à la participation des employeurs à
l'effort de construction;
Vu le décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié;
Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, et notamment son article 14 (1er
alinéa),
Arrêtent
Article 1er.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale des finances, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'économie et des finances par les trésoriers-payeurs généraux et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Article 2.
Sans préjudice des pouvoirs dévolus à l'inspection générale de la construction, le contrôle sur place des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction est exercé dans chaque département au nom du ministre de l'équipement par les directeurs départementaux de la construction et les fonctionnaires chargés de les assister dans leur mission de contrôle.
Article 3.
Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 7 novembre 1966.
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