(Journal Officiel du 14 mars 1973.)
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme,
Vu le décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction modifié;
Vu le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 fixant les modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction modifié et notamment son article 23;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent:
Article 1.
Les organismes collecteurs visés à l'article 1° (2° a et b) du décret n° 66-826 du 7 novembre 1966 modifié ne peuvent consentir de prêts aux sociétés immobilières qui se soumettent à leur contrôle que dans la mesure où les conventions qui régissent leurs rapports comprennent les clauses types figurant en annexe au présent arrêté, indépendamment des autres clauses, non contraires à ces clauses types, dont peuvent convenir les parties.
Article 2.
Le directeur de
la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 janvier 1973.
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