CLAUSES TYPES DE LA CONVENTION ENTRE ORGANISMES COLLECTEURS ET SOCIÉTÉS SOUS CONTRÔLE
POUR
LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS
Objet de la convention.
Art. Ier.—La présente convention a pour objet la réalisation d'un programme de construction de ................ logements à usage locatif, situé à ................. effectué par la Société .............. avec le concours financier de .................... (1).
Art. 2.—Le financement de ce programme sera assuré, outre les prêts du Crédit foncier de France (2), par des capitaux provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions fixées par le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié et fournis par .................. (1) sous forme d'un prêt à long terme.
Art. 3.—En conséquence, la société ........................................... la réalisation de l'opération susvisée, sous le contrôle de .....................
Modalité du concours apporté par l'organisme collecteur. Obligations de la société.
Art. 4. - ................... (1), s'engage à participer au financement de l'opération susvisée par un prêt à long terme d'un montant de .............. F forfaitaire et non révisable. Ce montant résulte du bilan financier prévisionnel de l'opération, établi par la société .................... approuvé par ................ (1) et annexé à la présente convention.
Art. 5.—Ce prêt est garanti dans les conditions suivantes:
......................................................................................
Art. 6.—Le prêt est accordé pour une durée de ....................... (3) à compter de la première occupation des logements.
Il sera consenti dans les conditions suivantes : ........................... (4)
Art. 7.—La société .................. s'engage à assurer la gestion du (ou des) ensembles immobiliers réalisés et à le (ou les) maintenir en bon état d'entretien.
Art. 8—Les baux ou les conventions de location seront établis conformément aux dispositions régissant les logements construits avec l'aide des prêts locatifs accordés par le Crédit foncier de France et par l'arrêté du 24 mars 1972 relatif aux conditions de location des logements primés bénéficiant de prêts à la construction.
Contrôle de l'activité de la société.
Art 9. - .................. (1) prend sous son contrôle la société conformément aux dispositions du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié et s'engage à veiller au respect des règles concernant l'emploi par la société ......................... des fonds des employeurs.
Ce contrôle portera également sur les normes techniques et financières de l'opération.
Art. 10.—Pour permettre à ........................ (1) d'exercer son contrôle, la société ................... s'engage :
A tenir sa comptabilité selon le plan comptable diffusé par l'arrêté du 10 mars 1969 du M.E.L. ou tout autre texte qui le modifierait.
A communiquer à ....................... (1) tous documents comptables, bilan, comptes de gestion, documents d'assemblées, situation de trésorerie, régulièrement avant la réunion de toute assemblée générale, et, à tout moment sur demande de .........................(1)
A informer immédiatement ........................ (1) de toute modification apportée à ces documents.
A convoquer régulièrement aux réunions du conseil d'administration, ou du conseil de surveillance et des assemblées générales les personnes que ...................... (1) aura désignées comme ses observateurs.
Les procès-verbaux de ces réunions devront être adressés à ...................... (1)
Art.11.— .................. (1) aura à tout moment accès sur les chantiers et pourra se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération de construction.
Art. 12.—Le contrôle exercé par ....................... (1) sur l'opération de construction prendra fin après la liquidation des comptes de l'opération.
Art. 13.—Le contrôle de (1) sur la gestion des immeubles et l'évolution des loyers sera exercé pendant toute la durée de la présente convention.
Art. 14.—En cas de non-réalisation de l'opération, faute d'avoir réuni les financements prévus dans le bilan annexé à la présente convention, et notamment en cas de non-obtention du prêt du Crédit foncier, les sommes qui auraient pu être versées par .................. (1) à la société seraient immédiatement remboursées.
Art. 15.—En cas d'inexécution par la société ...................... des obligations mises à sa charge aux articles 10 à 13 de la présente convention ........... (1) pourra exiger le remboursement de la totalité des fonds versés à la société.
Art. 16.—La présente convention prendra fin lorsque le prêt accordé par (1) aura été intégralement remboursé.
Art. 17.—En cas de dissolution de la société ................................................................. avant la dernière échéance de remboursement du prêt accordé par ........................ (1) la société reversera à celui-ci le capital restant dû dont le montant aura été indexé à raison de 4 p. 100 par an pour la période comprise entre la date de dissolution et celle de la dernière échéance du prêt initial.
Les dispositions de cet article ne seront pas applicables si la dissolution de la société résulte de la vente des appartements aux locataires les occupant.
(I) Indiquer le nom de l'organisme collecteur. (2)Les prêts immobiliers conventionnés Indiquer également les autres sources de financement utilisées: apport de promoteurs,prêts bancaires, etc. (3) Durée maximum de trente ans. (4) Les contractants ont le choix entre deux formules: 1. Prêt à 4,75 p. 100 assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximum de cinq ans; 2. Prêt à 3 p. 100 assorti d'un différé d'amortissement dont la durée est laissée au choix des contractants et d'une remise éventuelle d'intérêt pendant cinq ans, sans que celle-ci puisse ramener le taux d'intérêt du prêt pendant cette période à un niveau inférieur â 1 p. 100. Le prêt sera obligatoirement soumis â une double condition: Le montant du capital restant dû par la société emprunteuse sera chaque année indexé en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. La société emprunteuse s'engagera â consacrer chaque année - et dès la première année de mise en location - au remboursement anticipé du prét, 60 p. 100 au moins de la différence entre le produit des loyers mis en recouvrement au titre de l'exercice précédent et le montant des loyers annuels fixés lors de la première occupation.Objet de la convention.
Art. Ier.—la présente convention a pour objet la réalisation d'un programme de construction de logements destinés à l'accession à la propriété, situé à .......................................effectué par la société avec le concours financier de ........................ (1).
Art. 2.—Le financement de ce programme sera assuré, outre les prêts du Crédit foncier (2), par des sommes provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction dans les conditions fixées par le décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié. L'investissement de cette participation prendra la forme d'un prêt à court terme accordé par ............................ (1).
Art. 3.—En conséquence, la société déclare se placer, pour la réalisation de l'opération susvisée sous le contrôle de .........................................
Modalités du concours apporté par ...................... (1).
Obligations de la société.
Art. - 4. ....................... (1) s'engage à participer au financement de l'opération de construction susvisée par un prêt à court terme d'un montant forfaitaire de ..........
Ce montant résulte du bilan prévisionnel de l'opération établi par la société ........................... approuvé par (1) et annexé à la présente convention.
Art. 5.—Les conditions du prêt sont les suivantes (3):
Taux : ............................. ; Durée : ...........................
Art. 6.—La société s'engage à financer sur ses fonds propres (4) p. 100 du prix de revient de l'opération.
Art. 7.—La marge bénéficiaire est fixée à (5) du prix de revient des logements construits.
Contrôle de l'activité de la société.
Art. 8.— ........................ (1) prend sous son contrôle la société conformément aux dispositions du décret modifié n° 66-827 du 7 novembre 1966 et s'engage à veiller au respect des règles concernant l'emploi par la société ....................................... des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ce contrôle portera également sur les normes techniques et financières de l'opération.
Art. 9.—Pour permettre à ............................ (1) d'exercer son contrôle, la société s'engage :
A tenir sa comptabilité selon le plan comptable diffusé par l'arrêté du 10 mars 1969 du M.E.L. ou tout autre texte qui le modifierait;
A communiquer à ................................ (1) tous documents comptables, bilan, comptes de gestion, documents d'assemblée, situation de trésorerie régulièrement avant la réunion de toute assemblée générale, et à tout moment sur demande de .......................... (1);
A informer immédiatement ................(1) de toute modification apportée à ces documents
A convoquer régulièrement aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales les personnes que (1) aura désignées comme ses observateurs.
Les procès-verbaux de ces réunions devront être adressés à .................... (1)
..................... (1) aura à tout moment accès sur les chantiers et pourra se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération de construction.
Art. 11.—Le contrôle exercé par ....................... (1) sur l'opération de construction ainsi que les autres dispositions de la présente convention prendront fin dès que le prêt accordé par .......................................... aura été intégralement remboursé.
Art. 12.—En cas de non-réalisation de l'opération, faute d'avoir réuni les financements prévus dans le bilan annexé à la présente convention, et notamment en cas de non-obtention du prêt du Crédit foncier, les sommes qui auraient pu être versées par ....................... (1) à la société seraient immédiatement remboursées.
Art. 13.—En cas d'inexécution par la société ......................................... des obligations mises à sa charge aux articles 9 à 12 de la présente convention, ..................... (1) pourra exiger le remboursement de la totalité des fonds versés à la société.
(I) Indiquer le nom de l'organisme collecteur. (2) Ou les prêts immobiliers conventionnés. Indiquer également les autres ressources de financement utilisées: apports des promoteurs, prêts bancaires (3) Taux minimum de 3 p. 100, durée maximum: trois ans. (4) L'apport de fonds propres devra représenter au minimum 10 p. 100 du prix de revient de l'opération, s'il s'agit d'une opération réalisée avec le concours des prêts spéciaux immédiats du Crédit foncier de France, au minimum 20 p. I00 s'il s'agit d 'un autre mode de financement.