Arrêté du 26 janvier 1976

relatif aux statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à I'effort de construction.

            (Journal Officiel du 4 mars 1976)

    Le ministre de l'Économie et des Finances et le secrétaire d'État auprès du ministre dé l'Équipement (logement),

    Vu la loi du ter juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association;

    Vu les articles 272, 274 et 275 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

    Vu le décret n° 75- 1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, et notamment ses articles 21 et 25.

    Arrêtent :

    Art. 1er.—Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel à l'article 7 (1, 2a) du décret susvisé doivent comprendre les clauses types figurant en annexe au présent arrêté ainsi que les clauses portant sur les objets énumérés à ladite annexe et dont la rédaction est laissée à l'initiative de l'association. Les statuts contenant ces clauses doivent être adressés au directeur départemental de l'équipement du lieu du siège social de l'association en même temps que la déclaration prévue à l'article 22 du décret susvisé.

    Art. 2.—Les associations mentionnées à l'article I er et créées antérieurement à la publication du présent arrêté doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses mentionnées ci-dessus avant le ler novembre 1976.

    Dans les huit jours suivant la déclaration prévue à l'article 5 (alinéa 4) de la loi du I er juillet 1901, les statuts modifiés doivent être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur départemental de l'équipement du lieu du siège social de l'association.

    Avant le 1er novembre 1976, les organisations d'employeurs et de salariés, représentatives au plan national, doivent être informées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la modification des statuts.

    Art. 3.—Toute modification aux statuts, communiquée au directeur départemental de l'équipement en application de l'article ler ou de l'article 2 du présent arrêté, doit être portée à la connaissance du même directeur départemental par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours suivant la déclaration prévue par l'article 5 (alinéa 4) de la loi du I er juillet 1901.

    Art. 4.—Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 1976.