STATUTS TYPES DES ASSOCIATIONS DE CARACTÈRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL COLLECTANT LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Constitution, composition, objet, dénomination, siège et durée de l'association.

    Art....— Il est formé une association régie par la loi du 1 " juillet 1901 modifiée, les articles 272 et suivants modifiés du code de l'urbanisme et de l'habitation, les décrets relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction, tous textes qui viendraient, le cas échéant, à les modifier, ou les compléter, ainsi que les présents statuts.

        Composition.

    Art....— Sont membres de droit de l'association les organisations d'employeurs et de salariés affiliées aux organisations représentatives au plan national.

    Ne peuvent être membres actifs de l'association que les personnes physiques ou morales assujetties à la participation à l'effort de construction, des syndicats ou groupements d'employeurs régulièrement constitués, des organisations syndicales aux confédérations syndicales représentatives à l'échelon

national.

    L'association peut aussi comprendre des membres d'honneur.

        Objet.

    Art....— L'association a pour objet exclusif de concourir au logement des salariés.

    En conséquence, elle peut promouvoir:

    La construction de logements;

    L'acquisition et l'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux;

    L'acquisition, l'aménagement ou la remise en état de logements anciens;

    Et toutes autres opérations prévues par la réglementation en vigueur et en particulier la réalisation d'équipements sociaux.

    A cet effet, elle collecte la participation des personnes physiques et mordes assujetties à ta participation à l'effort de construction, en vue de l'utiliser conformément à la réglementation.

    Elle peut également, pour concourir au même objet, recevoir des fonds non soumis à la réglementation et, d'une façon générale, s'intéresser à toute action ayant pour but d'améliorer les conditions d'habitat des salariés.

    L'association ne peut acquérir ou prendre à bail que les immeubles nécessaires à son administration et à la réunion de ses membres; elle s'oblige à aliéner ceux qui viendraient à lui échoir, notamment par suite de la dissolution d'une société de construction, en vue de réinvestir le produit de ces aliénations, dans le financement de la construction de logements.

        Dénomination.

Art.... — ......................................................................................................................

Siège social.

Art ...  —   .......................................................

Durée.

Art .... — ;  ......

Rémunération.

    Art — Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, mais le conseil pourra décider de rembourser à ses membres les frais exposés par eux dans l'intérêt et les limites de l'objet de l'association et de leur compenser les pertes de salaires entraînées par l'exercice de leurs fonctions.

    Art —(Convocations, règles de quorum et de majorité et procès-verbaux.)

Art. ....—.....................................................................................................................

Présidence et organes de direction (bureau, directeur général).

Art ...— .............................................

CENSEURS

    Art —L'assemblée générale désigne, en dehors de son sein, pour une durée de trois ans, un ou plusieurs censeurs dont un doit être choisi parmi les commissaires aux comptes régulièrement inscrits auprès de la cour d'appel du ressort du siège social de l'association.

    Ces censeurs exercent auprès de l'association les missions dévolues aux commissaires aux comptes par la 10i n° 66-537 du 24 juillet 1966.

    Les censeurs sont rééligibles. lis ont droit à une rémunération qui est fixée par l'assemblée générale.

    Art....—L'association se soumet au contrôle de l'association pour l'assistance et le contrôlé des comités interprofessionnels du logement (A.C.C.I.L.), association prévue à l'article 25 du décret n° 75- 1269 du 27 décembre 1975 et dont les statuts ont Été approuvés par l'arrêté du 20 février 1973.

    Elle fournira à l'A.C.C.I.L. tous renseignements et toutes explications sur son activité.

    Elle lui communiquera notamment tous les dossiers et tous documents techniques, administratifs et comptables dont cette dernière estimera la production nécessaire.

    Elle participera aux dépenses résultant de ce contrôle par une cotisation versée à i'A.C.C.l.L. Cette cotisation pourra être couverte au moyen des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans les limites fixées par arrêté du ministre de l'équipement.

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION.—PATRIMOINE AFFECTE.—COMPTABILITÉ.

Ressources.

Art....—Les ressources de l'association comprennent:

1 ° Le produit des cotisations de ses membres;

2° Les produits financiers, tels que les intérêts des prêts consentis ou des placements de fonds en attente d'emploi dans les limites fixées par la réglementation;

3° Les prélèvements effectués sur les sommes recueillies au sens de l'article 20 du décret n° 75- 1 269 du 27 décembre 1 975 dans les limites fixées par 1'arrété prévu à l'article 27 de ce décret;

ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION.

Section 1.

Dispositions communes.

Art....—(Composition, voix, convocations, ordre du jour, feuille de présence, procès-verbaux, etc.).

Assemblées générales ordinaires.

Art....—(Compétence, périodicité, règle de quorum et de majorité).

Art. .125—Toute opération conclue, à titre onéreux ou gratuit, entre l'association et l'un de ses administrateurs doit obligatoirement être portée à la connaissance de l'assemblée générale et faire l'objet d'un rapport spécial du censeur choisi parmi les commissaires aux comptes désignés à l'article .... ci-dessous.

Assemblée générales extraordinaires.

Art —(Compétence, règles de quorum et majorité).

Section II.

Composition.

    Art —L'association est administrée par un conseil d'administration composé de membres qui, représentant ou non des personnes morales, sont obligatoirement des personnes physiques.

    Ne peuvent être membres du conseil d'administration les personnes visées à l'article 272-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation.

    Cinq membres au moins sont désignés par le conseil national du patronat français dont un sur proposition et en accord avec la confédération générale des petites et moyennes entreprises. Le pouvoir de procéder à cette désignation pourra être délégué à des organisations d'employeurs nationale, régionale ou locale.

    Cinq membres, au moins, sont désignés par les cinq organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison d'un membre par chacune d'elle.

    Si le nombre de membres droit est supérieur au minimum, l'organisation d'employeurs et les organisations syndicales de salariés doivent désigner des membres en nombre égal.

    L'association invite, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée un mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle chargée d'élire le conseil d'administration, l'organisation d'employeurs et les organisations syndicales de salariés à désigner leurs représentants qui peuvent être remplacés ou révoqués à tout moment par l'organisation qui les a désignés.

   Les autres membres sont élus par l'assemblée générale ordinaire, choisis parmi les membres de l'association.

    Des membres peuvent être cooptés par le conseil d'administration votant à l'unanimité.

    La durée du mandat des membres élus est de X années. Leur renouvellement a lieu chaque année par L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort.

    La durée du mandat des membres cooptés est d'une année, qui prend fin lors de la première réunion du conseil suivant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

    La non-désignation ou le retrait par tes organisations d'employeurs et de salariés de représentants prévus au présent article n'affecte pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration.

Patrimoine affecté.

    Art....—Les sommes recueillies par l'association sous quelque forme que ce soit, au sens de l'article 20 du décret n° 75- 1269 du 27 décembre 1975, constituent, sous réserve des prélèvements effectués en application de l'article 27 dudit décret, un patrimoine définitivement affecté, à l'exclusion des sommes qui doivent être réglementairement remboursées.

    La fraction de ce patrimoine en attente d'un emploi conforme à la réglementation de la participation des employeurs ne peut excéder 25 p. 100 des sommes recueillies au titre de l'exercice précédent.

    Toutefois, ce pourcentage est porté à 75 p. 100 pour la période comprise entre le 30 novembre et le ler mars et 50 p. 100 pour la période comprise entre le ler mars et le ler juin.

    Les sommes restant en attente d'emploi peuvent, compte tenu des engagements pris par l'association, être placées soit à vue, soit à court terme.

Comptabilité.

    Art....—La comptabilité de l'association est tenue selon les principes de la comptabilité en partie double et conformément au plan comptable des C.l.L. régulièrement approuvé.

    Elle comporte un ou plusieurs comptes spéciaux où sont suivis en crédit et en débit:

    D'une part, les sommes recueillies au titre de la participation des employeurs;

    D'autre part, l'emploi de ces sommes conformément à la réglementation.

    Ces sommes distinguent, le cas échéant, les sommes concernant les objectifs prioritaires fixés par le Gouvernement.

Exercice financier.

    Art....—L'exercice financier de l'association commence le ler février de chaque année (1).

TITRE V

DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION

    Art.... - En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. L'actif net constitué au moyen des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs est dévolu à un ou plusieurs organismes collecteurs visés à l'article 7 (1, 2a) du décret n° 75- 1269 du 27 décembre 1975 et, sauf autorisation spéciale du préfet du département du siège social, ayant déjà collecté la participation des employeurs pendant au moins trois ans.

    Dans les cas visés aux articles 18, 24 et 25 du décret précité et à l'article 32 du décret nô 66-827 du 7 novembre 1966 dont les dispositions visées au chapitre Vl demeurent en vigueur, la dévolution de l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs s'effectue selon la procédure et dans les conditions prévues auxdits articles.

(1)Pour les associations nouvellement constituées, le premier exercice commencera a la date de la constitution et se terminera