Arrêté du 12 octobre 1977

    Le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

    Vu le décret n° 75 - 1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, et notamment son article 26 (2, b),

    Arrêtent:

    Art. Ier.—Les statuts des sociétés ayant pour objet la construction de logements en vue de la location ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements existants destinés à la location et dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs mentionnés à l'article 7 (1-2(a et b)) du décret n° 75- 1269 du 27 décembre 1975 susvisé doivent obligatoirement comporter les clauses énoncées dans les articles suivants.

    Art. 2.—Le capital de ces sociétés doit être immédiatement libéré. Il ne peut pas être augmenté par incorporation des réserves.

    Art. 3.—Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 p. 100 du capital.

    Art. 4.—Les bénéfices non distribués sont réinvestis dans la construction, l'amélioration ou l'acquisition-amélioration de logements.

    Art. 5.—Les sociétés mentionnées à l'article I er ci-dessus et créées avant la publication du présent arrêté doivent compléter ou modifier leurs statuts afin de les mettre en conformité avec les clauses énoncées ci-dessus avant le 30 juin 1978.

    Art. 6.—Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1977.