Le ministre de l'environnement et du Cadre de Vie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 423-1- I et suivants;
Vu l'avis en date du 19 novembre 1980 du conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent).
Arrête:
Art. 1er. — En application de l'article L. 423-1-2 (d) du code de la construction et de l'habitation,
les actions des sociétés d'habitations à loyer modéré visées à l'article L. 423-1- I (a et b) dudit code peuvent être cédées aux personnes morales dont la liste suit :
La caisse des dépôts et consignations;
Les caisses d'épargne;
Le crédit foncier de France;
Le crédit agricole;
Les caisses de crédit mutuel;
Les comités interprofessionnels du logement;
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture;
La caisse nationale d'allocations familiales;
Les caisses d'allocations familiales;
Les caisses de retraite;
Les caisses de mutualité sociale agricole;
La société centrale immobilière de la caisse des dépôts;
La société nationale de construction pour les travailleurs;
L'union nationale des associations familiales;
Les unions départementales des associations familiales;
Les centres d'amélioration du logement et les centres pour la protection, I'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien (C.A.L.-P.A.C.T.);
Les associations de restauration immobilière (Arim).
Art. 2.—Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 1981.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet,D. LEGER.