modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
(Journal Officiel - N.C. du 19 février 1981)
Le ministre de l'Environnement et du cadre de vie,
Vu le code de la construction
et de l'habitation, les articles L.313-1 à L.313-6 et R.313-1 à R.313-56, et notamment
l'article R. 313-21;
Vu la loi n° 78-653 du 22 juin 1978 (art. 4) reconduite par la loi n° 80-30 du 18
janvier 1980 (art. 21);
Vu l'arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction;
Article premier. - L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 1979 est abrogée et remplacée par l'annexe suivante.
Art. 2. - Cette modification est applicable à compter du 1er février de l'exercice qui suivra la publication de cet arrêté.
Art. 3. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1981.
Pour le ministre et par délégation et à la construction:
Le directeur de la construction
G. MERCADAL.