modifiée par arrêté du 25 novembre 1999     
Contenu, forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

I. Reçu ordinaire

1° Contenu du reçu

1. Renseignements relatifs à la fraction de la participation des employeurs concernés. Dans un cadre en trait gras est inscrit soit 8/9, soit 1/9.
2. Renseignements relatifs à l'organisme collecteur: Nom ou raison sociale et adresse de l'organisme collecteur; Code départemental du siège social de l'organisme collecteur; Numéro d'identification Siret de l'organisme collecteur.
3. Renseignements relatifs à l'employeur auteur du versement: Nom ou raison sociale et adresse de l'employeur; Numéro d'identification Siret de l'employeur; Code du département où est souscrite la déclaration 2080.
4. Renseignements relatifs au versement:
   Somme versée en toutes lettres (toutefois cette mention est facultative pour les reçus établis par des moyens mécanographiques de comptabilité);
   Choix de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement.

Mode de investissement

En 8/9 on distingue:
les subventions;
les prêts;
les souscriptions de parts ou d'actions.

En 1/9 l'investissement est obligatoirement effectué sous forme de subvention.

Numéro du reçu étant précisé que la numérotation doit être continue et ne peut recommencer à zéro qu'au début d'un exercice
Date de versement.
En cas de prêt, la date d'échéance de celui-ci (sans objet en 1/9).
Montant du versement en chiffres.
Mode de versement (bancaire, postal, autre).
Lieu et date de l'établissement.
Signature du reçu.

2° Forme du reçu

1. Format.
2. Le reçu ordinaire a pour dimensions 21 cm x 29,7 cm
3. Le numéro d'identification SIRET de l'organisme collecteur doit être inscrit en haut et à droite du reçu dans un cadre en trait gras.
4. Les renseignements ci-dessous doivent être inscrits dans un cadre en trait gras dont le modèle est joint

Mode d'investissement.
Numéro du reçu (ce numéro doit comporter au maximum six chiffres).
Date du versement en huit chiffres: deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
Date d'échéance du prêt en huit chiffres: deux chiffres pour le jour, deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année.
Numéro d'identification SIRET de l'employeur auteur du versement.
Montant du versement avec indication des centimes.
Mode de versement.

A l'intérieur de ce cadre, la disposition et l'ordre de numérotation des colonnes doivent être respectés et aucun autre renseignement ne peut être porté entre chacune d'elles.

4. Le mode d'investissement est indiqué par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant:
   1. Pour les subventions (obligatoire en 1/9);
   2. Pour les prêts;
   3. Pour les souscriptions de parts ou d'actions.

L'indication du code du mode d'investissement doit figurer sur le reçu sous la forme de tableau.

5. Le mode de versement est indiqué par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
   1. Pour les versements bancaires;
   2. Pour les versements postaux;
   3. Pour les autres versements.

Faire figurer sur le reçu l'indication du code du mode de versement sous forme de tableau et les références de ce versement.

3° Utilisation du reçu

Pour chaque versement, qu'il concerne le 8/9 ou le 1/9, trois volets du même reçu doivent être utilisés:
Le premier volet est remis à l'employeur;
Le second volet est adressé au directeur départemental de l'Équipement;
Le troisième volet est conservé par l'organisme collecteur (souche).
Ces trois volets doivent être de couleur différente. De même, pour chacun des trois destinataires, le reçu 8/9 et le reçu 1/9 sont de couleur distincte.

Il.—Reçu " bis "

Le reçu bis est le support d'une modification de l'investissement. Cette modification ne peut avoir pour objet que:

• la correction d'erreurs matérielles;

• le changement exceptionnellement opéré dans le mode d'investissement;

• le réinvestissement de la part de l'employeur

En dehors de ces trois cas, l'emploi du reçu bis ne se justifie pas.

Ainsi, en vertu de l'article R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation, toute compensation entre les deux fractions de la participation des employeurs à l'effort de construction étant interdite, aucun reçu bis n'est établi lorsqu'un employeur verse une somme supérieure à son obligation dans une fraction et inversement une somme inférieure dans l'autre fraction.

Dans ce cas précis est comptabilisé un excédent d'investissement dans une fraction mais l'employeur doit faire l'appoint dans l'autre fraction.

1° Contenu du reçu bis

1.    Les renseignements relatifs à l'organisme collecteur et à l'employeur auteur du versement sont identiques pour le reçu ordinaire et le reçu bis.

2.    Renseignements relatifs au versement.

Somme versée en toutes lettres (toutefois cette mention est facultative pour les reçus établis par des moyens mécanographiques de comptabilité).

Pour l'investissement antérieur, on distingue:

- les investissements indirects: subvention, prêt, souscription de parts ou d'actions;
- les investissements directs: construction neuve, amélioration, prêt à salarié.

Pour l'investissement modificatif, on distingue:

- subvention;
- prêt;
- souscription de parts ou d'actions.

Numéro du reçu antérieur (s'il y a lieu).
Numéro du reçu bis étant précisé que les reçus bis ont une numérotation distincte continue qui ne peut recommencer à zéro qu'au début d'un exercice.
Date du versement antérieur et du versement modificatif.
En cas de prêt, la date d'échéance de celui-ci aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif.
Montant du versement en chiffres aussi bien lors du versement antérieur que lors du versement modificatif.
Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif.
Mode de versement antérieur et modificatif (bancaire, postal, autres)
Lieu et date de l'établissement.
Signature du reçu bis.

2° Forme du reçu bis

1. Format:
   Le reçu bis a les mêmes dimensions que le reçu ordinaire.

2. Le numéro d'identification SIRET de l'organisme collecteur doit être inscrit en haut et à droite du reçu bis dans un cadre en trait gras.

3. Les renseignements ci-dessous doivent être inscrits dans deux cadres en trait gras dont le modèle est joint :

1er cadre (Renseignements concernant l'investissement antérieur)

Mode de l'investissement antérieur
Numéro du reçu antérieur, s'il y a lieu (ce numéro doit comporter au maximum six chiffres).
Date du versement antérieur en huit chiffres, deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour I'année.
Date d'échéance du prêt en huit chiffre: deux chiffres pour le mois et quatre pour l'année.
Date d'échéance du prêt en quatre chiffres: deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
Numéro d'identification SIRET de l'employeur auteur du versement.
Montant du versement antérieur avec indication des centimes.
Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement modificatif.
Mode de versement antérieur.

2e cadre (Renseignements concernant la modification)

Mode de l'investissement modificatif
Numéro du reçu bis (ce dernier doit comporter au maximum six chiffres).
Date du versement modificatif en huit chiffres: deux chiffres pour le jour, deux pour le mois et quatre pour l'année.
Date d'échéance du prêt en huit chiffres: deux chiffres pour jour, deux chiffres pour  le mois et quatre pour l'année.
Numéro d'identification SIRET de l'employeur auteur du versement.
Montant du versement modificatif avec indication des centimes.
Indication de la monnaie (franc ou euro) dans laquelle est effectué le versement modificatif.
Mode du versement modificatif :
Type de la modification.

A l'intérieur de ces deux cadres, la disposition et l'ordre de numérotation des colonnes doivent être respectés et aucun autre renseignement ne peut être porté entre chacune d'elles.

4. L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
   " 1 en francs ;
   " 2 en euros.
   " La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau. "
   

5. Le mode d'investissement antérieur est indiqué par l'inscription d'un chiffre (investissement indirect) ou d'une lettre (investissement direct), en utilisant le code suivant :
   
   I pour les subvention ;
   2 pour les prêts ;
   3 pour les souscriptions de parts ou d'actions ;
   A pour les constructions neuves ;
   B pour les améliorations ;
   D pour les prêts à salariés.

I pour les subventions ;
2 pour les prêts ;
3 pour les souscriptions de parts ou d'actions ;

L'indication du code du mode des investissements antérieur et modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau.

4. L'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif est mentionnée par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant :
   1 en francs ;
   2 en euros.
   La mention du code de l'indication de la monnaie dans laquelle sont effectués le versement antérieur et le versement modificatif doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau. "
   
5. Le mode des versements antérieur et modificatif est indiqué par l'inscription d'un chiffre en utilisant le code suivant:
   I pour les versements bancaires ;
   2 pour les versements postaux ;
   3 pour les autres versements.

6. Le type de la modification est indiqué par l'inscription d'une lettre en utilisant le code suivant:
   E Correction d'erreurs ;
   F Changement du mode d'investissement ;
   R Réinvestissement.

L'indication du type de la modification doit figurer sur le reçu bis sous la forme de tableau.

3° Utilisation du reçu bis

Pour chaque versement, trois volets du même reçu doivent être utilisés: Le premier volet est remis à l'employeur;
Le second volet est adressé au directeur départemental de l'Équipement.
Le troisième volet est conservé par l'organisme collecteur.
Ces trois volets doivent être de couleur différente.

III.—Ensemble des reçus

Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à droite le logotype du CERFA ainsi que les mentions suivantes :
Pour le reçu 1/9.................... n° 11376*01 ;
Pour le reçu 8/9.................... n° 11377*01 ;
Pour le reçu bis.................... n° 11378*01.
Pour chaque type de reçu, devront figurer en haut et à gauche le logotype et l'intitulé du ministère chargé du logement.