A. Normes minimales d'habitabilité

1. Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble.

1.1. Etanchéité:

Les sols, murs, seuils, plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.

1.2. Parties communes:

Le gros œuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

La couverture est étanche. Les souches de cheminées, les gouttières, les chêneaux, les descentes d'eau pluviale et les ouvrages accessoires sont en bon état.

Les menuiseries extérieures sont étanches et en bon état.

Les cours et courettes, les accès et les circulations en cave, ainsi que les combles sont dégagés et en bon état d'entretien.

1.3 Canalisations:

Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux vannes.

Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la permanence de la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution s'il existe, en cas contraire, elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.

2. Normes relatives à la sécurité à la salubrité et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.

2.1 Normes dimensionnelles:

Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil et des pièces de service telles que cuisine, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.

Il comporte au moins une pièce principale et une pièce de service (soit salle d'eau, soit cabinet d'aisance), un coin cuisine pouvant éventuellement être aménagé dans la pièce principale.

Un local à usage d'habitation ne comportant pas d'équipement destiné à faire la cuisine est considéré comme une pièce isolée.

La surface habitable d'un logement est égale ou supérieure à 16 m2, celle d'une pièce isolée à 9 m2.

La moyenne des surfaces habitables des pièces principales est de 9 m2 au moins, aucune de ces pièces n'ayant une surface inférieure à 7 m2.

La surface habitable d'un logement ou d'une pièce est la surface de plancher construit après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines. ébrasement de portes et de fenêtres.

La hauteur sous plafond des pièces principales, des pièces isolées et de la cuisine est égale au moins à 2,30 m.

2.2 Ouverture et ventilation:

Toutes les pièces principales des logements et les pièces isolées sont pourvues d'ouverture donnant à l'air libre.

La ventilation des logements et des pièces isolées est générale et permanente. Lorsqu'un local tel que la cuisine, le cabinet d'aisance, la salle d'eau ne dispose pas de fenêtre, il doit être pourvu d'un système d'évacuation de l'air vicié débouchant à l'extérieur du bâtiment tel que la gaine de ventilation à tirage naturel (verticale) ou mécanique (horizontale ou verticale) complété éventuellement par des dispositifs de ventilation dans les pièces principales.

2.3. Installation de la cuisine ou du coin cuisine:

La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine comporte un évier avec siphon, raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel est installée l'eau potable (chaude et froide).

La pièce à usage de cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) suivant les conditions réglementaires en vigueur ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.

2.4. Installation du gaz et de l'électricité:

Les nouvelles canalisations de gaz et la ventilation des pièces où le gaz est utilisé sont conformes aux textes réglementaires en vigueur.

Le logement ou la pièce isolée est pourvue d'une alimentation électrique conforme aux besoins normaux de l'utilisateur d'un local d'habitation.

2.5. Équipement sanitaire:

Tout logement comporte:

Un W-c. intérieur avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau; dans le cas de fosse étanche la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.

Dans les logements de plus de deux pièces principales, le W-c. est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas par un sas ;

Une salle d'eau avec installation d'une baignoire ou d'une douche et un lavabo alimentés en eau courante chaude et froide.

Toutefois les logements d'une ou deux pièces principales pourront ne comporter qu'une pièce où est situé un W-C. avec cuvette à l'anglaise et chasse d'eau ne communiquant pas directement avec la cuisine ainsi qu'un lavabo avec eau chaude et froide; ou qu'une salle d'eau (ou un coin douche) située dans une pièce de service, le cabinet d'aisance à usage privatif étant situé à l'étage ou à un demi-palier de distance.

La pièce isolée est équipée au minimum d'un lavabo avec eau courante chaude et froide et comporte l'usage d'un cabinet d'aisance collectif situé à l'étage ou à un demi-palier de distance et desservant au plus cinq chambres.

2.6. Chauffage:

Les équipements de chauffage à l'exception de certains appareils dont la conception l'interdit comportent un dispositif de réglage automatique de température.

Si le logement ou la pièce isolée n'est pas pourvu de chauffage central individuel ou collectif, il doit cependant comporter:

a) Dans les logements de moins de trois pièces principales, un dispositif en sus des appareils nécessaires à la cuisine choisi parmi les suivants: Poêle à charbon, mazout ou bois raccordé à un conduit d'évacuation de fumée. Si l'installation existe, son bon état de fonctionnement doit être vérifié.

Radiateur à gaz fixe avec évacuation des gaz brûlés par ventouse ou raccordement à un conduit d'évacuation des gaz brûlés. Appareil électrique fixe.

b) Dans les logements de trois ou quatre pièces. deux dispositifs au moins, si possible du même type.

c) Dans les logements de cinq pièces principales et plus, trois dispositifs au moins, si possible du même type.

La pièce isolée est pourvue de l'un des dispositifs énumérés ci-dessus.

Ces dispositifs permettront d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.

B. Travaux prioritaires portant sur le bâtiment.

Il s'agit de travaux justifiés, notamment:

- par des considérations de salubrité ou de sécurité: reprise des malfaçons flagrantes, amélioration de l'étanchéité des toitures et des façades;

- par la restructuration de logements;

- par la modification des volumes bâtis et de l'aspect des bâtiments: création d'ouvertures, balcons, loggias, addition de constructions.

Travaux destinés à économiser l'énergie dans les logements

Amélioration du rendement de chauffage

Remplacement, réfection ou modification d'un générateur de chaleur ayant pour conséquence l'amélioration du rendement thermique de l'installation (remplacement d'un générateur usagé par un générateur neuf de puissance au plus égale, remplacement de brûleurs usagés par des brûleurs neufs de débit au plus égal...) (1).

Comptage et équilibrage de chauffage

Achat et pose d'appareil permettant de réaliser une répartition des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire en fonction des consommations individuelles (logements collectifs).

Toute prestation améliorant ou rendant possible l'amélioration de l'équilibrage de l'installation.

Régulation du chauffage

Achat et pose d'un système de régulation, ou d'appareils améliorant le système de régulation de l'installation: au niveau de la chaufferie, des bâtiments, des parties de bâtiment, des divers locaux (robinets thermostatiques, etc.).

Recours aux énergies nouvelles ou insuffisamment exploitées et aux techniques nouvelles

Achat et pose de tout système utilisant les énergies dites nouvelles (géothermie, énergie solaire...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets, etc.) et les techniques nouvelles (pompes à chaleur).

Adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions: échangeurs et pompes à chaleur.

Amélioration de l'isolation thermique du bâtiment

Isolation des parois opaques: planchers bas sur sol, sur vide sanitaire, sur passage ouvert: toiture sur comble, toiture terrasse, murs en façades en pignon.

Isolation des parois vitrées: pose de doubles vitrages, de vitrages peu émissifs, de survitrages, de doubles fenêtres et de volets extérieurs.

Modification tendant à limiter le renouvellement d'air aux environs d'un volume par heure (bouches auto-réglables, changement de fenêtres, pose de joints, etc.).

ANNEXE III

A. Travaux d'amélioration de l'habitat et de la vie quotidienne

1. Les travaux et installations visant à réduire les dépenses de consommation d'énergie et d'eau y compris les matériels de comptage, et ceux visant à réduire les dépenses d'entretien et d'exploitation des différents éléments d'usage commun des immeubles.

2. Les travaux destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles et leurs parties communes intérieures et extérieures, notamment ceux relatifs aux accès, à la protection des parties inférieures des immeubles, à la sécurité des ascenseurs et à la sécurité dans les parties d'immeubles en sous-sol.

3. Les travaux et aménagements nécessaires à l'amélioration de la vie quotidienne dans les ensembles immobiliers, notamment:

- décoration et amélioration des parties communes intérieures et extérieures des immeubles, de leurs façades et halls d'entrée, installation de panneaux signalétiques;

- aménagements nécessaires aux télécommunications;

- création ou aménagement d'espaces verts ou minéraux, d'aires de jeux, d'espaces semi-collectifs;

- aménagement de la circulation piétonne ou automobile et des aires de stationnement;

- création ou aménagement de locaux collectifs résidentiels.

4. Les travaux de renforcement des portes d'entrée des logements.

5. Les travaux destinés à l'amélioration du confort dans les logements, notamment:

- création de chauffage central individuel ou collectif et d'installations de distribution d'eau chaude;

- amélioration ou complément des équipements de confort; - amélioration du confort acoustique dans les logements.

B - Principaux travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite

Compte tenu de l'intérêt porté à cette catégorie de personnes et des aménagements spécifiques qui peuvent être nécessaires à tel ou tel type de personnes handicapées, cette liste ne doit pas être considérée comme limitative.

La plus grande attention doit être portée aux aménagements demandés par les personnes handicapées physiques, personnes âgées ou à mobilité réduite.

1. Travaux d'accessibilité de l'immeuble.

a) Cheminement extérieur:

Élargissement du cheminement et du portail d'entrée;

Construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement;

Aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs;

Suppression de murs, murets, de portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle;

Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant, par exemple;

Installation de mains courantes.

b) Élargissement ou aménagement de places de parking.

c) Parties communes à l'intérieur de l'immeuble:

Élargissement de la porte d'entrée et des portes le long des parties communes conduisant aux logements, élargissement des couloirs; Construction d'une rampe;

Suppression de murs, de cloisons, de portes, de marches, de seuils, de ressauts ou d'autres obstacles;

Amélioration de revêtement de sol;

Installation de mains courantes, d'un ascenseur ou d'autres appareils permettant le transport de personnes handicapées (monte-malades, plate-forme ou appareil élévateur, par exemple); Modification des boîtes aux lettres et divers systèmes de commandes.

2. Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement.

Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins;

Construction d'une rampe;

Suppression de marches, de seuils et de ressauts;

Suppression ou modification de murs, cloisons et placards;

Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, bains, douche, buanderie, etc.): évier, lavabo, baignoire, douche, W-c, placards, etc.;

Amélioration des revêtements de sol;

Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de portes, protection de murs et de portes;

Modification de la robinetterie, des divers systèmes de fermeture, d'ouverture ou des systèmes de commande des installations électriques d'eau, de gaz et de chauffage;

Modification des volets et fenêtres;

Alerte à distance (équipement et branchement).