Arrêté du 6 mars 1991
modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation
(JO du 21 mars 1991) (NOR: EQUC9100387A)
Vu le CCH, et notamment ses articles R.
313-9, R. 313-33 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et À) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête:
Article 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots:
"sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots: "fonds collectés". Les " fonds collectés" sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R 313-8 à R 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Art. 2. - La dernière phrase de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié susvisé est abrogée.