Arrêté du 2 Octobre 1995

relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition
d'une résidence principale en accession à la propriété
(mod. par Arrêtés du 24 octobre 1996 et 30 octobre 1997 et 16 octobre 2003 )

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-18,

Arrêtent :

Art. 1 - L'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire constitue un ménage au sens du présent arrêté.

Art. 2 - Les plafonds de ressources prévus à l'article R. 317-3 du code précité sont définis en annexe I du présent arrêté en tenant compte du nombre des personnes composant le ménage et de la zone d'implantation du logement.

Art. 3 - Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources fixé à l'article 2 ci-dessus et pour définir les conditions de remboursement de l’avance en application des articles 9 à 12 ci-dessousle montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l'année précédant celle de l'offre de prêt émise au titre de l'avance.

Art. 4 - Lors de la demande de prêt, le ménage requérant doit produire les avis d’imposition sur le revenu de chaque personne constituant le ménage au titre de l’avant dernière année précédant celle de l’offre de prêt ainsi que les avis d’imposition précisant sa situation au regard de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année précédent l’offre de prêt. Ces avis d’imposition sont conservés au dossier.

Les emprunteurs ne pouvant justifier des avis d’imposition mentionnés au premier alinéa du présent article pour l’ensemble des personnes du ménage prises en compte pour l’application des articles 2 et 8 ne peuvent bénéficier de l’avance.

Art. 5 - En application des dispositions de l'article R. 317-5 du code susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'État ne peuvent être :

1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
2. Ni affectés à la location saisonnière ou en meublé ;
3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;
4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail ;
5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre.

Art. 6 - Les logements ne peuvent être loués, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 317-5 du code précité, qu'à des locataires dont les ressources satisfont aux conditions prévues par l'annexe I du présent arrêté. Les loyers annuels ne peuvent excéder 5 p. 100 du coût de l'opération, révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'INSEE.

Art. 7 - Pour les offres de prêts afférentes à l'avance, émises entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996, voir l'arrêté du 25 janvier 1996.Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation, le montant des travaux d'amélioration doit être au moins égal à 35 p. 100 du coût total de l'opération. Le coût total de l'opération comprend :

1. Le prix de l'acquisition immobilière, à l'exclusion des frais d'acquisition ;
2. Le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation.

Les logements acquis et améliorés doivent avoir été construits depuis vingt ans au moins à la date de l'émission de l'offre de prêt.

Les travaux d'amélioration pris en compte pour l'application du présent article sont, à l'exclusion des travaux de menu entretien, tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, notamment par surélévation, extension ou aménagement de locaux existants, la modernisation, l'assainissement, l'équipement et l'aménagement du confort des logements et des conditions de vie et de sécurité de leurs occupants ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie.

Art. 8 - Les prix maximaux prévus à l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul du montant de l'avance sont fixés en fonction de la composition familiale du ménage et de la zone géographique, conformément à l'annexe II du présent arrêté.

Art. 9 - En application de l'article R. 317-10 du code de la construction et de l'habitation, les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées en fonction des ressources du ménage bénéficiaire, dans les conditions prévues aux articles 10 et 11.

Art. 10 - Le remboursement de l'avance comporte, selon les revenus du ménage, une période unique lorsque l'amortissement ne donne lieu à aucun différé, ou deux périodes lorsqu'il y a un différé sur une fraction ou sur la totalité de son montant. La période 1 correspond à l'amortissement, sur la durée de cette période, des sommes qui ne font pas l'objet d'un différé. La période 2 correspond, le cas échéant, à l'amortissement des sommes ayant fait l'objet d'un différé en période 1. Sur chaque période, le remboursement s'effectue par mensualités constantes.

La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la période 2 sont fixées en fonction des ressources du ménage, évaluées selon les modalités prévues à l'article 3, conformément au tableau suivant :

Revenu imposable du ménage	Fraction de l'avance avec différé	Durée de la période 2
Moins de 82 901 F	100 %	48 mois
De 82 901 F à 103 600 F	75 %	36 mois
De 103 601 F à 124 300 F	50 %	24 mois
124 301 F et plus	0 %	-

Art. 11 - Sauf pour les cas prévus à l'article 12, la durée de la période 1 est déterminée dans les conditions définies au titre IV en fonction de l'évolution des taux de rendement des emprunts d'État à taux fixe libellés en francs ; elle est définitivement fixée pour chaque avance en fonction des conditions applicables au moment de l'émission de l'offre de prêt.

Art. 12 - (Arr. 24 oct. 1996, art. 1er)
Entrée en vigueur : le 1er novembre 1996 (Arr. 24 oct. 1996, art. 4).

Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de la période 1 ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés pour la même opération.

Quelles que soient les conditions de remboursement de l'avance aidée, la durée de la période 1 peut également être réduite à la demande de l'emprunteur.

Toutefois, les durées réduites en application du présent article ne peuvent être inférieures à sept ans.

Dans les cas prévus au deuxième alinéa, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une attestation conforme à l'un des deux modèles figurant en annexes IV et IV bis du présent arrêté, selon laquelle il reconnaît avoir été informé des conditions de remboursement de l'avance auxquelles il pouvait prétendre et avoir demandé une durée de remboursement inférieure

TITRE IV
Compensation des intérêts par l'état et adaptation de la durée de l'avance

Art. 13 - (Arr. 24 oct. 1996, art. 2)
Entrée en vigueur : le 1er novembre 1996 (Arr. 24 oct. 1996, art. 4).

Le montant de la subvention destinée à compenser l'absence d'intérêt de l'avance est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et du logement. Les subventions versées ne peuvent être abondées.

Toutefois, lorsque la durée de la période 1 est réduite en application des dispositions de l'article 12 ou plafonnée en application du troisième alinéa de l'article 14, la subvention est réduite au coût effectif de l'absence d'intérêt. Ce coût est évalué conformément aux dispositions de l'article 15 ; dans les cas de réduction mentionnés à l'article 12, le calcul est effectué en arrondissant la durée de la période 1 au multiple de six mois inférieur.

Art. 14 - (Arr. 24 oct. 1996, art. 3)
Entrée en vigueur : le 1er novembre 1996 (Arr. 24 oct. 1996, art. 4).

A l'exception des cas mentionnés à l'article 12, la durée de la période 1 définie à l'article 10 est fixée, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, pour chaque trimestre civil en fonction du taux de rendement moyen des emprunts d'État de même durée moyenne de remboursement que l'avance, de sorte que le coût de l'absence d'intérêt soit maintenu égal au montant de la subvention mentionnée à l'article 13. Le calcul est arrondi au nombre entier de mois supérieur. La durée ainsi déterminée est applicable aux avances faisant l'objet d'une offre de prêt au cours du même trimestre.

La durée fixée précédemment reste toutefois en vigueur lorsque les taux de rendement moyens des emprunts d'État n'ont pas varié de plus de 0,25 point depuis la dernière fixation. Cette variation est appréciée sur la moyenne algébrique des taux de rendement moyens de deux emprunts d'État de maturité proche, respectivement, de cinq ans et quinze ans dont les références sont communiquées pour chaque année civile avant le 1er novembre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation. (Arr. 30 oct. 1997, art. 1er)

Entrée en vigueur : ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises entre le 3 novembre 2003 et le 31 décembre 2003 (Arr. 16 octobre 2003, art. 5).

La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :

Revenu imposable du ménage	Durée de la période 1
Moins de 12 638,18 €	18 ans
De 12 638,19 à 15 793,86 €	17 ans
De 15 793,87 à 18 949,56 €	14 ans 6 mois
De 18 949,57 à 22 105,25 €	8 ans
De 22 105,26 à 25 260,95 €	8 ans
De 25 260,96 à 28 416,64 €	6 ans
Au-dessus de 28 416,65 €	6 ans

Art. 15 - Pour l'application de l'article 14, le coût de l'absence d'intérêt est égal à la somme des valeurs, actualisées à un taux T 1, des écarts entre les mensualités de l'avance et les mensualités constantes qui seraient dues par l'emprunteur pour un emprunt de même montant et de même durée au taux d'intérêt T 2.

Le taux T 1 est égal au taux mensuel équivalent à un taux annuel T 0 augmenté de 0,35 point. Le taux T 2 est égal au taux mensuel équivalent au même taux annuel T 0 majoré de la marge prévue par la convention visée à l'article R. 317-13 du code de la construction et de l'habitation. Le taux T 0 est le taux annuel de rendement de l'emprunt d'État de même durée moyenne de remboursement que l'avance.

La convention prévue au premier alinéa de l'article R. 317-14 du code de la construction et de l'habitation fixe les conditions d'application du présent titre.

Art. 16 - Par exception aux dispositions de l'article 14, la durée de la période 1 est fixée pour la période du 1er octobre au 31 décembre 1995 conformément au tableau ci-dessous.

Revenu imposable du ménage	Durée de la période 1
Moins de 82 901 F	17 ans
De 82 901 F à 103 600 F	17 ans
De 103 601 F à 124 300F	17 ans
De 124 301 F à 145 000 F	17 ans
De 145 001 F à 165 700 F	14 ans
De 165 701 F à 186 400 F	10 ans
186 401 F et plus	7 ans

Art. 17 - En application de l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation, l'établissement de crédit recueille de l'emprunteur une déclaration sur l'honneur conforme au modèle figurant en annexe III du présent arrêté attestant qu'il n'a recours qu'à une seule aide de l'État sous forme d'avance pour l'opération. Lorsque un ou plusieurs autres établissements de crédit concourent au financement de l'opération aidée, l'établissement qui accorde l'avance demande aux autres établissements une attestation certifiant que ces derniers n'accordent pas d'avance pour cette même opération.

Art. 18 - En application de l'article R. 317-16 du code de la construction et de l'habitation, les contrôles confiés à l'organisme visé à l'article R. 317-13 sont effectués par des agents commissionnés par le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la construction. Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés et obéissent au principe du contradictoire.

Plafonds de ressources annuelles fixés en application de l'article R. 317-3
du code de la construction et de l'habitation

Nombre de personnes du ménage	Île-de-France (en francs)	Province (en francs)
1	145 000	124 300
2	186 400	165 700
3	207 100	186 400
4	227 800	207 100
5 et plus	248 500	227 800

Prix maximaux d'opérations fixés en application de l'article R. 317-8
du code de la construction et de l'habitation

Nombre de personnes du ménage	Île-de-France (en francs)	Province (en francs)
1	500 000	350 000
2	700 000	500 000
3	750 000	550 000
4	800 000	600 000
5	850 000	650 000
6 et plus	900 000	700 000

Je soussigné,
Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

....., bénéficiant d'une aide de l'État à la constitution de l'apport personnel sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du logement d'un montant de
Montant de l'avance empruntée sans intérêt par le bénéficiaire auprès de l'établissement de crédit.

....., contractée auprès de
Nom de l'établissement de crédit.

....., en vue de financer
Nature (terrains, droits de construire, logement...) et adresse du bien financé.

....., déclare n'avoir recours qu'à une seule aide de l'État à l'accession à la propriété sous forme de prêt à 0 p. 100 Ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 317-4 du code de la construction et de l'habitation.

Fait à ....., le .....

Cachet et visa de l'établissement de crédit :

Signature du bénéficiaire de l'aide :

Rappel. - En cas de fausse déclaration, l'emprunteur s'expose, outre l'application des dispositions de l'article R. 317-17 du code de la construction et de l'habitation, à d'éventuelles sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie (nouveau code pénal art. 313-1).

Par ailleurs, tout établissement de crédit qui accorde un prêt à 0 p. 100 en informe l'administration fiscale.

Attestation de non-délivrance d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement

Mme, Mlle, M. ..... n'a pas bénéficié d'une aide de l'État à la constitution de l'apport personnel pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 Ministère du logement contracté auprès de notre établissement pour
Identification de l'opération.

.....

Fait à ....., le .....

Cachet et visa de l'établissement de crédit :

Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance
Avance assortie d'un différé de remboursement
(Arr. 24 oct. 1996, annexe)

Je soussigné.....,
Nom en majuscules et prénom. Pour les femmes mariées, il convient d'indiquer le nom marital suivi du nom de jeune fille.

bénéficiant d'une aide de l'État pour l'accession à la propriété sous forme d'un prêt à 0 p. 100 ministère du logement d'un montant de .....,
Montant du prêt à 0 p. 100.

contracté auprès de .....,
Nom de l'établissement de crédit auprès duquel est souscrit le prêt à 0 p. 100.

en vue de financer .....,
Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année................... me donne droit aux conditions de remboursement de l'avance suivantes :
Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n.

différé de remboursement de..... ans
Durée du différé (ou période 1) correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré.

et .....
Pourcentage du montant du prêt à 0 p. 100 bénéficiant du différé de remboursement.

mois portant sur..... p. 100 du montant du prêt, remboursement du capital faisant l'objet du différé en ..... mensualités.
Durée réglementaire de remboursement de la fraction du prêt à 0 p. 100 qui fait l'objet d'un différé de remboursement (ou période 2).

C'est à ma demande que la durée de la période de différé ci-dessus a été ramenée à..... ans ..... mois.
Durée effective du différé de remboursement total ou partiel du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.

Fait à ....., le .....
Signature du bénéficiaire de l'aide

Attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance
Avance sans différé de remboursement
(Arr. 24 oct. 1996, annexe )

en vue de financer .....,
Nature (terrains, droit de construire, logement...) et adresse du bien financé.

reconnais avoir été informé que le revenu imposable de l'ensemble des membres de mon ménage pour l'année......
Année des revenus imposables à prendre en compte, soit l'année n-2 si l'offre de prêt afférente au prêt à 0 p. 100 est émise en n

me donne droit à une durée de remboursement de. ..... ans et ..... mois.
Durée du prêt à 0 p. 100 correspondant au revenu imposable du ménage conforme à l'avis officiel de la SGFGAS pour le trimestre considéré

C'est à ma demande que la durée du prêt ci-dessus a été ramenée à..... ans ..... mois.
Durée effective du prêt à 0 p. 100 telle qu'elle résulte du contrat de prêt.