Arrêté du 23 avril 1997

portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

 (JO du 14/05/97)  NOR : LOGC9700041A

    Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 23 avril 1997 , le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement de l'Union d'économie sociale du logement prévu à l'article L.313-25 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 24 millions de francs.