Arrêté du 06 Juillet 2000

Délimitation de zones de surveillance et de lutte contre les termites dans le département du Tarn-et-Garonne.

 

 

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Vu la loi nos 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages et notamment son article 3,

Vu les délibérations d'une majorité des communes du département lesquelles sont suffisamment dispersées sur le territoire du Tarn-et-Garonne pour accréditer la thèse d'une infestation généralisée.

Considérant les ravages provoqués par les termites sur le territoire des communes du Tarn-et-Garonne,

Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions préventives et curatives,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,

Arrête

Article 1 : la totalité du territoire du département de Tarn-et-Garonne doit être considérée comme une zone contaminée par les termites,

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, les maires du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la directrice départementale des actions sanitaires et sociales et au directeur départemental de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes.