Arrêté du 9 mars 2000

modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution
des primes à l'amélioration de l'habitat

(J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2000)    NOR : EQUU0000256A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'État au logement et la secrétaire d'État au budget,

Vu les articles R. 322-1 à R. 322-17 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 20 novembre 1979 susvisé un article 5 ainsi rédigé :
" Art. 5. - Pour les travaux visés à l'article R. 322-2 bis du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime au plus à 50 % du coût des travaux, toutes taxes comprises. Ce taux peut être majoré de 10 % du coût des travaux toutes taxes comprises en cas de subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration. "

Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.