Arrêté du 9 mai 2000
portant retrait de l'agrément de collecte
de la participation des employeurs à l'effort de construction de
la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne
(J.O. Numéro 121 du 25 Mai 2000)
NOR : EQUU0000716A
Par arrêté du secrétaire
d'État au logement en date du 9 mai 2000, la chambre de
commerce et d'industrie de l'Essonne, sise 2, cours Monseigneur-Roméro, à Evry (91),
n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie
postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation
d'investir.