Arrêté du 10 janvier 2000

relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

NOR : EQUU0000161A

Le secrétaire d'État au logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1-2, L. 441-2-1, L. 441-2-5, R. 441-5 et R. 441-13 ;
Vu l'avis en date du 21 décembre 1999 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),

Arrête :

Art. 1er. - Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente

• nombre total de logements locatifs gérés ;
• nombre total de logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 du CCH au bénéfice de l'Etat ;
• nombre total de logements réservés au bénéfice des collectivités locales ;
• nombre total de logements réservés au bénéfice des autres réservataires ;
• objectif quantifié annuel en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 du CCH ;
• nombre annuel d'attributions de logement prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
• nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
• nombre total des attributions prononcées dans l'année, dont nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
• nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année
• nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année
• nombre de logements restés vacants pendant plus de trois mois durant l'année.
  

Art. 2. - Le préfet rassemble les informations visées à l'article 1er, conformément au tableau joint en annexe, et les adresse à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sous le timbre UC/OC3 pour le 1er avril de chaque année.

Art. 3. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2000.

A N N E X E

ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Application des articles L. 441-2-5 et R. 441-13 du CCH

Nombre d'organismes disposant d'un parc locatif social dans le département :
- offices et OPAC ; - SA d'HLM ; - SEM.