revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les
associations,
centres communaux et intercommunaux d'action sociale,
organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location
ou la gestion immobilière
(J.O. Numéro 66 du 18 Mars 2000)
NOR : EQUU0000022A
La ministre de l'emploi et de la
solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'État au logement et la
secrétaire d'État au budget,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions, notamment son article 40;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 623-1 à R.
623-7,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant forfaitaire
annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et
de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2000 comme suit :
3 220 F en Île-de-France ;
2 915 F sur le reste du territoire.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur
général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.