Arrêté du 13 juin 2000

Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'État en secteur locatif (PLA d'intégration)

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (3°), L. 441-1, L. 472-1, R. 331-12 et R. 441-1 (1°) ;
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 1987  relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif ;
Vu l'avis favorable du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré réuni le 9 février 2000,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.

Art. 2. - Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 13 juin 2000.

ANNEXE 2

Plafonds de ressources annuelles imposables prévus à l'article R. 331-12 du code de la construction
et de l'habitation
applicables aux logements mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 331-1 (PLA d'intégration)