Arrêté du 13 novembre 2000

portant agrément du comité interprofessionnel du logement " COCIL "
en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

 

(J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000)  NOR : EQUU0001735A

    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'État au logement en date du 13 novembre 2000, le comité interprofessionnel du logement " COCIL ", sis 6, rue Alfred-Kastler, à Caen (Calvados), est agréé en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement " COCIL " sous réserve, et conformément aux engagements pris par les assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du logement " CILCO " et " CIL 14 ", de leur dissolution et de l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au profit du COCIL.