Arrêté du 13 novembre 2000
portant
agrément du comité interprofessionnel du logement " COCIL "
en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort
de construction
(J.O. Numéro 272 du 24 Novembre 2000)
NOR : EQUU0001735A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et du secrétaire d'État au logement en date du 13 novembre 2000, le
comité interprofessionnel du logement " COCIL ", sis 6, rue
Alfred-Kastler, à Caen (Calvados), est agréé en tant qu'organisme collecteur
de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Cet agrément est attribué au comité interprofessionnel du logement "
COCIL " sous réserve, et conformément aux engagements pris par les
assemblées générales extraordinaires des comités interprofessionnels du
logement " CILCO " et " CIL 14 ", de leur dissolution et de
l'apport de la totalité de leurs actifs, passifs et engagements hors bilan au
profit du COCIL.